Liste des Papiers à Fournir pour Bénéficier des avantages fiscaux

Sont éligibles au régime de faveur, les promoteurs immobiliers, disposant d’un programme de logement répondant aux limites prévues à l’article 2 et réalisable dans un délai maximal de trente (30)  mois. 

Pour bénéficier dudit régime, le promoteur doit préalablement au début des travaux, soumettre à la Commission d’agrément et de contrôle prévu  à l’article 7 ci-après, un dossier composé des pièces suivantes :

• Demande d’agrément adressée au Ministre en charge des Finances ;
• Attestation d’agrément pour les promoteurs immobiliers privés délivrée par la « Commission d’agrément des promoteurs immobiliers privés pour les constructions de logements sociaux et de suivi de la mise en œuvre des programmes. »,
• Les statuts de la personne morale ou une copie de la carte d’identité et du registre de commerce et du Crédit mobilierpour les personnes physiques ;
• Un quitus fiscal de moins de trois mois,
• Un descriptif technique du projet ;
• Les informations relatives à l’assiette foncière ciblée pour le projet (plan de situation, superficie, propriétaire,mode d’acquisition prévu),
• Les justificatifs de la capacité financière de réaliser le projet ou un engagement ferme d’une institution financière à le financer ;
• Un devis estimatif listant les quantités de matériels et de matériaux nécessairespour la réalisation du projet et faisant apparaitre le coût prévisionnel des travauxet services prévus pour le projet ;
• Une Etude financière du projet comprenant une étude de faisabilité indiquant le coût estimatif du projet ainsi que la structure des prix de vente « avec » et « sans » les avantages fiscaux et douaniers.

Apres instruction, la commission délivre au bénéficiaire  dont le dossier est jugé recevable un agrément signé par le Ministre en charge des Finances auquel sont annexées les quantités de matériaux reconnus comme nécessaires au projet. Ces annexes sont signées par le Ministre  et complètent l’agrément.