Pour bénéficier des avantages fiscaux et douaniers

Pour bénéficier des avantages fiscaux et douaniers,le promoteur devant la commission, devra  présenter les critères techniques, administratifs et financiers suivants:

Les Critères Techniques et Administratifs

• Etre promoteur immobilier privé (exercer une activité de promotion immobilière RC. NINEA),
• Le promoteur doit être une personne physique ou une personne morale de droit communautaire, régulièrement  établie et disposant de la documentation requise pour  l’exercice de cette activité au Sénégal ;
• Le promoteur doit justifier de la réalisation d’un programme immobilier de parcelles et ou logements et apporter les références dans l’exercice de la promotion, en  indiquant le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations similaires qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé, le cas échéant. Le promoteur qui ne remplit pas ce critère devra obligatoirement  remplir le critère 5 ou le critère 6 ;
• Le promoteur doit accepter les coûts objectifs préalables pour les programmes de logements sociaux ;
•  Le promoteur doit fournir les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la Direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les maitres  d’ouvrages qui en ont bénéficié, les moyens financiers déployés pour chaque programme. Chaque attestation doit préciser notamment  la nature des prestations, le montant du programme, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire (Bureau de Contrôle, Maitre d’œuvre, bailleur de fonds…) ;
• Le promoteur doit justifier des moyens humains necessaires pour mener les activités de promotion immobilière (compétences dans les domaines du foncier, de la finance, de la technique de la commercialisation) ;
• Le promoteur doit proposer un modèle de logement reconçu après un architecte régulièrement inscrit à l’Ordre  des architectes  ainsi que le numéro d’inscription de ce dernier, la production des modèles à fort potentiel de main d’œuvre est encouragée ;
• Le promoteur doit être en règle vis-à-vis de l’administration (administration  fiscale, sociale…)

Les Critères Financiers

• Le promoteur doit fournir les états financiers certifiés des trois (3) dernières années  (sous réserve que l’ancienneté et la nature de sa structure le permettent) ou à défaut un bilan financier certifié des opérations immobilières à son actif. Les documents fournis doivent porter le cachet des services des impôts attestant qu’ils ont déposés,
• Le promoteur doit fournir une attestation de capacité financière dument établie par une banque ou un accord de financement d’un organisme de financement reconnu.