Les avanatages fiscaux et douaniers

La fiscalité constitue une des contraintes majeures liées à l’accès à l’habitat des sénégalais. En effet, dans le cadre de la politique publique de promotion de l’habitat social la loi n° 2015 – 20 du 24 novembre 2015 portant loi de finances rectificatives (LFR)  pour l’année 2015 a été mise en place pour mieux cerner ces problèmes liés à la fiscalité en mettant en place un régime fiscal et douanier dérogatoire en faveur des promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par l’Etat.

Les avantages fiscaux et douaniers accordés dans le cadre de la mise en œuvre dudit régime sont les suivants : 

• une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés :
• Une suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les matériels et matériaux de construction, les études topographiques, les études et travaux de voiries et réseaux divers (VRD), les études d’urbanisme, d'architecture et études et travaux portants sur les équipements socio collectifs (écoles, centres de santé, etc.) à la charge du promoteur immobilier et/ou de les sous-traitants et rentrant dans le cadre du programme ;
• Une réduction de 50% des droits d'enregistrement à l'acquisition des terrains par les promoteurs immobiliers ;
• Une admission temporaire pour les engins non fixés à demeure, tels que bulldozers, élévateurs, grues, etc.), et les camions ;
• Une exonération des droits de douane sur les matériaux importés pour la construction du programme

Sont exclus du bénéfice des avantages susvisés, les importations de matériels et matériaux faisant l'objet d'une production locale.

La suspension de taxe sur la valeur ajoutée dévient une exonération définitive s'il est prouvé, à posteriori, que les matériels, matériaux, équipements, études et services divers acquis lors de la période de réalisation programme ont été utilisés conformément à leur objet.

Autres Avantages Fiscaux

Les acquisitions foncières faites relativement à l’assiette du projet agréé sont enregistrées à un taux réduit de moitié. A cet effet, la décision accordant  l’agrément au promoteur doit être expressément visée dans l’acte de vente. Les sanctions prévues en cas de manquements à la législation restent toutefois applicables, notamment le rappel des droits, pénalités et intérêts. 

Lors de l’inscription de la mutation de l’immeuble au profit du promoteur, une clause relative à la réduction des droits sera inscrite. Elle ne sera levée qu’après que l’exonération pour la taxe sur la valeur ajoutée a été accordée.

La réduction de l’impôt sur les sociétés, qui porte uniquement sur les résultats réalisés  sur le projet agréé, n’est définitivement acquise au promoteur immobilier dont le programme aurait été agréé qu’après la prise de l’arrêté consacrant l’exonération définitive de la taxe sur la valeur ajoutée suspendue.