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Etat des lieux
Document établissant un constat de l’état des lieux d’un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| V.E.F.A |
Vente en Etat Futur d’Achèvement. Cette vente dite souvent ’sur plan’ rend l’acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu’à achèvement de son bien. |
| Usufruit |
Droit de jouir d’une chose et de disposer "des fruits" mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. |
| Travaux obligatoires |
Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir d’un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d’un ascenseur aux normes de sécurité, de l’installation d’appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d’eau chaude. L’assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d’exécution de ces travaux pour qu’ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu’il ordonne leur exécution. |
| Tontine |
Clause juridique qui permet, dans le cadre d’une acquisition en union libre, d’effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien. |
| Taux révisable capé |
C’est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l’avance (appelé cap). |
