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Etat des lieux
Document établissant un constat de l’état des lieux d’un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Prêt 1% logement |
C’est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d’une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l’achat d’une résidence principale et vient en complément d’autres prêts. |
| Prêt - Condition suspensive d’obtention d’un prêt |
L’acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque. |
| Préavis |
Acte unilatéral préalable à la rupture d’un contrat de location. |
| Patrimoine immobilier |
C’est l’ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles. |
| P.L.I. |
Ou prêt locatif intermédiaire. C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions). |
