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Délai de réflexion
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pour donner leur accord. Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu’il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière. Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d’un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et ne peut s’appliquer aux contrats définitifs.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Taux révisable |
Qui subit des variations/. Ce taux d’intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ... |
| Taux fixe |
Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt. |
| Taux d’intérêt |
Il représente la rémunération d’un prêt. Il existe de nombreux taux d’intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d’intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s’effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. |
| Taux d’endettement |
Utilisé notamment par les banques, il s’obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus. |
| T.E.G |
C’est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l’assurance décès. C’est sa valeur qu’il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d’intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière. |
