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Délai de réflexion
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pour donner leur accord. Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu’il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière. Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d’un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et ne peut s’appliquer aux contrats définitifs.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Quittance |
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. |
| Promoteur |
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété. |
| Promesse de vente |
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l’acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente. |
| Privilège mobilier |
La copropriété bénéficie d’une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu’après l’obtention d’une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965) Privilège de prêteur de deniers : C’est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu’à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan). |
| Prêt-relais |
C’est un crédit accordé pour permettre d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s’entourer d’un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l’on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s’avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté. |
