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Délai de réflexion
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pour donner leur accord. Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu’il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière. Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d’un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et ne peut s’appliquer aux contrats définitifs.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Acte sous seing privé |
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice). |
| Acte notarié |
C’est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l’acte de vente peuvent constituer des actes notariés. |
| Acte de vente |
Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l’on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. |
| Achat en indivision |
L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux. Acompte : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l’acquéreur fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte. |
