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Travaux obligatoires
Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir d’un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d’un ascenseur aux normes de sécurité, de l’installation d’appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d’eau chaude. L’assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d’exécution de ces travaux pour qu’ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu’il ordonne leur exécution.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Garantie |
C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface. |
| Franchise |
L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée. |
| Frais de notaire |
Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours". |
| Foyer fiscal |
Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable. Frais de dossier : Frais engendrés par l’étude et la mise en place d’un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable. |
| Etat des lieux |
Document établissant un constat de l’état des lieux d’un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier. |
