.png)
Travaux obligatoires
Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir d’un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d’un ascenseur aux normes de sécurité, de l’installation d’appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d’eau chaude. L’assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d’exécution de ces travaux pour qu’ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu’il ordonne leur exécution.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Location meublée |
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n’est pas réglementée. |
| Jouissance |
Libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers. |
| Investissement locatif |
Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs. |
| Intérêts intercalaires |
Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt. |
| Intérêts de retard |
En cas d’impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999. |
