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Location-accession
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l’achat.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Prêt in fine |
C’est un prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse le capital d’un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d’assurance-vie. |
| Prêt conventionné |
C’est un prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Il donne la possibilité à l’emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d’obtenir l’Aide personnalisée au logement (A.P.L). |
| Prêt amortissable |
C’est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi. |
| Prêt à taux 0% |
C’est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d’achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. |
| Prêt à l’accession sociale |
C’est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. |
