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Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire sa vente. Droits de succession : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d’une succession.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Location saisonnière |
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l’objet d’un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d’une location saisonnière sont exonérées d’impôts si celles-ci n’excèdent pas 5 000 F TTC par an. |
| Location meublée |
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n’est pas réglementée. |
| Jouissance |
Libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers. |
| Investissement locatif |
Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs. |
| Intérêts intercalaires |
Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt. |
