.png)
Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire sa vente. Droits de succession : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d’une succession.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Vice caché |
C’est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux. |
| Vice |
C’est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché. |
| Viager |
Transfert d’un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu’à son décès. Le débirentier s’acquitte d’un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien. |
| Valeur vénale |
Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande. |
| Valeur locative |
Contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée. |
