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Achat en indivision
L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux. Acompte : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l’acquéreur fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Etat des lieux |
Document établissant un constat de l’état des lieux d’un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier. |
| Epargne logement |
Ce terme désigne un principe : vous versez de l’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance. |
| Echéancier |
Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L’échéancier s’applique pour le règlement d’appel de fonds et pour le remboursement d’un prêt. Il est obligatoire dans l’établissement d’une offre de prêt. |
| Droits de mutation |
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire sa vente. Droits de succession : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d’une succession. |
| Domotique |
Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l’habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l’énergie, de communication ...et à faciliter l’habitat en gérant le maximum de services à distance. Droit de préemption : C’est un droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. |
