Acquisition d'un logement SN HLM

ACQUISITION LOGEMENT  S .N.H.L.M.

Tout candidat à l’acquisition d’un logement HLM doit :

- constituer un dossier complet

- s’inscrire au programme auprès de la Direction Commerciale en s’acquittant des frais d’inscription (5.150FCFA)

- verser un apport (seront privilégiés ceux qui auront les apports les plus élevés lors de la commission d’attribution).

LISTE DES PIECES A FOURNIR

Les candidats à l’attribution d’un logement doivent adresser au Directeur Général de la Société Nationale des H.L.M.

• Une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
• Un certificat de mariage (pour les candidats mariés ).
• Un bulletin de naissance de chaque enfant.
• Un certificat de vie collectif ;
• Une attestation précisant le nombre d’années de service si le candidat est salarié :
• Un certificat de non imposition à la Contribution Foncière ;
• Une attestation du Conservateur de la propriété Foncière, certifiant qu’il n’est titulaire d’aucun droit réel sur un immeuble;
• Une attestation de la SNR (ex B.N.D.S), de la Direction de l’urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjoints ne sont pas bénéficiaires d’un prêt à la construction ou n’ont bénéficié d’aucune autorisation dans la région.
• Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt construction à la Banque de l’Habitat du Sénégal (B.H.S) .
• Une attestation des Parcelles Assainies de la Société Nationale des HLM
• Une copie légalisée de la carte d’Identité ou du passeport.
• Un bulletin de salaire pour les salariés.
• Une attestation de la SICAP
• La Société Nationale des HLM se réserve le droit de demander le renouvellement de tout certificat ou attestation dont l’actualisation lui paraîtra nécessaire, et la production de tout autre document qu’elle juge important.

N.B. : Ce formulaire est gratuit.

Procédure de signature de contrat

1ère Etape :

Le contrat est établi en quatre ( 4 ) exemplaires assortis d’une annexe au contrat ou fiche de calcul qui permet de déterminer le taux du loyer ainsi que la valeur du logement à terme.

Dans ledit contrat, les clauses et conditions de location sont définies.

Le contrat est signé par le nouvel attributaire et contresigné par le directeur général.

2è Etape : L’état des lieux

Un bon pour état des lieux est établi et délivré à l’attributaire pour la visite du logement accompagné d’un agent de la DPAC.

3è Etape : La remise des clés

Un bon de remise des clés est délivré à l’attributaire pour qu’il puisse disposer des clés et entrer en possession de son logement.

La date d’effet du contrat est fixée à partir de la date de remise de clés.

Des modifications peuvent intervenir dans un contrat : Mutation, Solde par anticipation, Réduction durée contrat etc.

La procédure de substitution d’attributaire

une demande adressée au directeur général par l’attributaire initial

L’accord de la direction générale sous réserves de certaines conditions :

• la constitution d’un dossier de demandeur de logement par le bénéficiaire de la mutation
• le règlement éventuel des arriérés de loyer
• le paiement des frais de substitution
• la production d’un procès-verbal de constat d’occupation.
• En cas de décès de l’attributaire d’origine, seuls les héritiers sont habilités à faire la demande sur production de certaines pièces :
• certificat de décès
• jugement d’hérédité
• certificat de non opposition ni appel
• procuration légalisée de tous les héritiers majeurs

Ces conditions réunies, un avenant de mutation est établi et signé par l’attributaire et le bénéficiaire de la mutation et enfin contresigné par le directeur général.

Procédure pour solde par anticipation

Demande d’autorisation de solde introduite par l’attributaire.

Accord de principe de la direction générale

Etablissement avenant de solde par anticipation après versement du montant indiqué

NB : Pour toutes modifications devant intervenir dans la vie d’un contrat, il faut l’autorisation préalable de la direction générale et l’établissement d’un avenant pour la matérialisation de l’opération.

Pour plus d'informations consulter la  SN HLM