Une Famille
Un Toit
 
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C’est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l’acte de vente peuvent constituer des actes notariés.


Lexique List

Titre
Vice caché

C’est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.

Vice

C’est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.

Viager

Transfert d’un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu’à son décès. Le débirentier s’acquitte d’un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.

Valeur locative

Contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.

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