Critères d'agrément des promoteurs immobiliers

1. Etre promoteur immobilier privé (exercer une activité de promotion immobilière) ;

2. Le promoteur doit être une personne physique ou une personne morale de droit sénégalais, régulièrement établie et disposant de la documentation requise pour l’exercice de cette activité au Sénégal ;

3. Le promoteur doit justifier de la réalisation d’au moins un programme immobilier de logements et apporter les références dans l’exercice de la promotion, en indiquant le lieu, la date, la nature, le nombre de logements et/ou de parcelles réalisés par programme ou à l’exécution desquels il a participé ;

4. Le promoteur doit accepter les coûts-objectifs préétablis pour les programme lancés par la puissance publique ;

5. Le promoteur doit fournir les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les maitres d’ouvrages qui en ont bénéficié ; les moyens financiers déployés pour chaque programme. Chaque attestation doit préciser notamment la nature des prestations, le montant du programme, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire (bureau de contrôle, Maître d’oeuvre, bailleur de fonds…) ;

6. Le promoteur doit justifier des moyens humains, matériels et logistiques nécessaires pour réaliser un programme de logements sociaux (les précisions seront apportées dans le cahier des charges) ;

7. Le promoteur doit proposer un modèle de logement conçu par un architecte régulièrement inscrit à l’Ordre des architectes ainsi que le numéro d’inscription de ce dernier ; la promotion de modèles à fort potentiel de main d’oeuvre est encouragée ;

8. Le promoteur doit être en règle vis-à-vis de l’administration (Caisse de Sécurité sociale, Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal, Quitus fiscal, Attestation de non faillite).