Promoteur

Titre
Location meublée	Elle concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n’est pas réglementée.
Jouissance	Libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers.
Investissement locatif	Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Intérêts intercalaires	Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.
Intérêts de retard	En cas d’impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.

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