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Privilège mobilier
La copropriété bénéficie d’une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu’après l’obtention d’une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965) Privilège de prêteur de deniers : C’est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu’à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Prêt conventionné |
C’est un prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Il donne la possibilité à l’emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d’obtenir l’Aide personnalisée au logement (A.P.L). |
| Prêt amortissable |
C’est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi. |
| Prêt à taux 0% |
C’est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d’achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. |
| Prêt à l’accession sociale |
C’est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. |
| Prêt 1% logement |
C’est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d’une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l’achat d’une résidence principale et vient en complément d’autres prêts. |
