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Privilège mobilier
La copropriété bénéficie d’une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu’après l’obtention d’une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965) Privilège de prêteur de deniers : C’est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu’à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Garantie |
C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface. |
| Franchise |
L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée. |
| Frais de notaire |
Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours". |
| Foyer fiscal |
Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable. Frais de dossier : Frais engendrés par l’étude et la mise en place d’un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable. |
| Etat des lieux |
Document établissant un constat de l’état des lieux d’un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier. |
