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Mise en demeure
Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Mainlevée |
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque. |
| Lotissement |
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments. |
| Loi Malraux |
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages. |
| Location-accession |
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l’achat. |
| Location saisonnière |
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l’objet d’un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d’une location saisonnière sont exonérées d’impôts si celles-ci n’excèdent pas 5 000 F TTC par an. |
