.png)
Location saisonnière
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l’objet d’un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d’une location saisonnière sont exonérées d’impôts si celles-ci n’excèdent pas 5 000 F TTC par an.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Indivision |
Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l’un d’entre eux, désigné d’un commun accord. |
| Hypothèque |
Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance. |
| Garantie décennale |
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d’équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l’ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage. |
| Garantie de parfait achèvement |
Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. |
| Garantie biennale |
C’est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...). |
