Intérêts de retard
En cas d’impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
Lexique List
Titre | |
---|---|
Taux révisable |
Qui subit des variations/. Ce taux d’intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ... |
Taux fixe |
Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt. |
Taux d’intérêt |
Il représente la rémunération d’un prêt. Il existe de nombreux taux d’intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d’intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s’effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. |
Taux d’endettement |
Utilisé notamment par les banques, il s’obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus. |
T.E.G |
C’est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l’assurance décès. C’est sa valeur qu’il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d’intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière. |