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Contrat de location
Contrat par lequel on cède la jouissance d’un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D’autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. Crédit immobilier : Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Nue-propriété |
Désigne le fait de posséder les murs d’un bien. Par opposition, l’usufruit constitue le fait d’habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C’est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l’usufruit. |
| Notaire |
Officier public nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. |
| Nantissement |
Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer. |
| Mutation à titre onéreux |
Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières. |
| Mutation à titre gratuit |
Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières. |
