.png)
Cadastre
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents pouvant être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d’un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Vice caché |
C’est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux. |
| Vice |
C’est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché. |
| Viager |
Transfert d’un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu’à son décès. Le débirentier s’acquitte d’un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien. |
| Valeur vénale |
Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande. |
| Valeur locative |
Contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée. |
