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Arrhes
Il s’agit de la somme d’argent que l’acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d’un contrat de vente. Avantage fiscal : L’acquisition d’un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l’objet de réductions de l’impôt sur le revenu ou de déductions ou d’abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances. Pour plus de détails sur les dispositions en cours, consultez nos fiches pratiques ou renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Intérêts de retard |
En cas d’impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999. |
| Indivision |
Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l’un d’entre eux, désigné d’un commun accord. |
| Hypothèque |
Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance. |
| Garantie décennale |
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d’équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l’ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage. |
| Garantie de parfait achèvement |
Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. |
