Demande d'agrément pour une coopérative d'habitat

Vous avez par ce lien ci contre toutes les informations pour la constitution d'une coopérative d'habitat .

Pour constituer une coopérative d'habitat, il faut:

•  Etre au minimum sept (7) personnes;
• Remplir une demande de constitution signée par les sept personnes;
• Convoquer et tenir une Assemblée Générale (AG) constitutive de la coopérative où seront prises les décisions suivantes :
  • adoption des statuts types de la coopérative,
  • souscription et libération du  capital social de la coopérative représentant la somme des parts sociales individuelles : en effet  l’adhésion à la coopérative est matérialisée par la souscription et la libération d’une part sociale dont le montant est fixé par l’AG et consigné dans les statuts,
  • la nomination des 9 administrateurs (membres du Conseil d’administration qui est l’organe de gestion) de la coopérative  ainsi que de deux ou trois commissaires aux comptes (chargés du contrôle de gestion et de la certification des comptes des exercices annuels de gestion des administrateurs). On notera que toutes ces résolutions devront être consignées dans un Procès-verbal (PV) de l’AG constitutive.
• Après la tenue de l’AG constitutive de la coopérative, le Conseil d’Administration (les administrateurs) se réunit à son tour pour former le bureau de la coopérative : il s’agit d’élire le Président, le Vice-président, le secrétaire et le trésorier. Cette réunion fera aussi l’objet d’un PV
• Le Conseil d’administration devra aussi nommer en son sein deux personnes chargées de gérer le compte de la coopérative qui sera ouvert auprès d’une banque sénégalaise (BHS).
• La liste des membres,
• La feuille de présence émargée à l’AG constitutive
• Une copie du reçu d’ouverture de compte.