.png)
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Nue-propriété |
Désigne le fait de posséder les murs d’un bien. Par opposition, l’usufruit constitue le fait d’habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C’est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l’usufruit. |
| Notaire |
Officier public nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. |
| Nantissement |
Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer. |
| Mutation à titre onéreux |
Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières. |
| Mutation à titre gratuit |
Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières. |
