.png)
Cadastre
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents pouvant être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d’un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Multipropriété |
Statut qui fait de l’acquéreur le détenteur de parts d’une société civile immobilière. Dans ce cadre, l’acquéreur dispose de la jouissance d’un bien pendant une période déterminée de l’année. |
| Mitoyenneté |
L’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent". La charge de l’entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l’art. 655 du code civil. |
| Mise en demeure |
Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre. |
| Mandat |
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. |
| Maître d’œuvre |
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction. |
