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Cadastre
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents pouvant être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d’un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Location saisonnière |
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l’objet d’un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d’une location saisonnière sont exonérées d’impôts si celles-ci n’excèdent pas 5 000 F TTC par an. |
| Location meublée |
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n’est pas réglementée. |
| Jouissance |
Libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers. |
| Investissement locatif |
Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs. |
| Intérêts intercalaires |
Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt. |
