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Cadastre
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents pouvant être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d’un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Maître d’ouvrage |
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux. |
| Mainlevée |
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque. |
| Lotissement |
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments. |
| Loi Malraux |
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages. |
| Location-accession |
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l’achat. |
