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Achat en indivision
L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux. Acompte : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l’acquéreur fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Quittance |
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. |
| Promoteur |
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété. |
| Promesse de vente |
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l’acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente. |
| Privilège mobilier |
La copropriété bénéficie d’une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu’après l’obtention d’une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965) Privilège de prêteur de deniers : C’est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu’à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan). |
| Prêt-relais |
C’est un crédit accordé pour permettre d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s’entourer d’un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l’on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s’avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté. |
